Conditions générales d’utilisation du site

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CGU

applicables à partir du 28 novembre 2018

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la Confédération des Eleveurs de l'Avenir (C.E.D.AV.) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site en fin de chaque page ou article en cliquant sur le lien «Conditions Générales d'Utilisation».
Toute inscription, adhésion en ligne, don en ligne ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription chaque utilisateur s'inscrivant comme abonné accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
Lors de son adhésion en ligne ou son don en ligne chaque utilisateur accepte également expressément les présentes CGU.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site aux utilisateurs inscrits comme abonné, utilisateurs membres ou utilisateurs donateurs.
La Confédération des Eleveurs de l'Avenir se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1

MENTIONS LÉGALES
L'édition du site www.cedav.fr est assurée par l'association CONFEDERATION DES ELEVEURS DE L'AVENIR (C.E.D.AV.) inscrite sous le numéro W413001974, dont le siège social est situé à Rotte 412210 Dhuizon, adresse e-mail : asso.cedav@gmail.com. Le Directeur de la publication est Isabelle Persson, Adresse e-mail : persson.isabelle @orange.fr
L'hébergeur du site www.cedav.fr est la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1 France.

Article 2

ACCÈS AU SITE
Le site www.cedav.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Lecture d'articles et consultation de documents en lien avec l'élevage des animaux domestiques, la législation qui encadre ce métier, le rôle et les responsabilités des éleveurs
  • Lecture de communiqués et de publications de la C.E.D.AV. en rapport avec son objet : alerter sur les pratiques compromettant le bien-être animal et l'intégration sécure et pérenne de l'animal de compagnie dans la famille et la société, soutenir les éleveurs et les acteurs de la relation humain/animal engagés sur la voie dela bientraitance, valoriser les bonnes pratiques.
  • Adhésions à la C.E.D.AV. en qualité de membre sous réserve du règlement de la cotisation
  • Dons
  • Achat de produits proposés par la C.E.D.AV.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit devenir membre en adhérant à l'association s'il est en mesurer de respecter son règlement intérieur.
Tout utilisateur s'inscrivant comme abonné, adhérant comme membre ou procédant à un don s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

STATUT DES UTILISATEURS ABONNES
L'utilisateur abonné ne bénéficie pas de services particuliers

STATUTS DES UTILISATEURS MEMBRE ET SERVICES LIES AU STATUT
En fonction des informations fournies et de la formule d'adhésion choisie, l'utilisateur membre obtiendra le statut de :

  • Membre éleveur actif ou non actif  (après approbation par le conseil d'administration de la C.E.D.AV.). Ce statut lui donne accès aux pages, articles, documents et produits réservés aux membres éleveur et lui permet d'être inscrit dans la liste des éleveurs adhérant à la C.E.D.AV.
  • Membre acteur de la protection animale actif ou non actif. Ce statut lui donne accès aux pages, articles, documents et produits réservés aux membres acteur de la protection animale
  • Membre acteur de la santé animale actif ou non actif. Ce statut lui donne accès aux pages, articles, documents et produits réservés aux membres acteur de la santé animale
  • Membre acteur de l'éducation et des comportements actif ou non actif. Ce statut lui donne accès aux pages, articles, documents et produits réservés aux membres acteur de l'éducation et des comportements
  • Membre autre acteur à titre professionnel actif ou non actif. Ce statut lui donne accès aux pages, articles, documents et produits réservés aux membres autre acteur
  • Membre autre acteur à titre individuel actif ou non actif. Ce statut lui donne accès aux pages, articles, documents et produits réservés aux membres autre acteur
  • Membre propriétaire. Ce statut lui donne accès aux pages, articles, documents et produits réservés aux membres propriétaire

Les statuts ne sont pas cumulables. Il appartient à l'utilisateur de choisir la formule d'adhésion qui correspond à son statut et à ses besoins. Tous les membres peuvent accéder depuis leur espace membre à leur profil et le compléter. Les profils peuvent être rendus privés. Les profils laissés publics sont accessibles à tous les utilisateurs du site via un formulaire de recherche et pour les membres éleveur via le même formulaire de recherche en plus d'être cliquables depuis leur présentation et la carte de localisation des membres éleveur.

Lire le Guide d'utilisation des services

STATUTS PARTICULIERS
Les membres du Conseil d'administration de la C.E.D.AV. apparaissent sous le statut membre du conseil d'administration. Ils ont accès à l'intégralité des pages, articles, documents, produits du site ainsi qu'aux profils de tous les utilisateurs membre, y compris les profils privés.
Certains utilisateurs peuvent bénéficier d'un statut particulier sans être adhérent. Ce statut est déterminé par leur action ou leur soutien à la C.E.D.AV. Ces statuts n'ont pas accès aux pages, articles, documents réservés aux autres membres.

  • Membre d'honneur tel que défini dans les statuts de l'association
  • Donateurs : il s'agit d'utilisateurs ayant fait un don à la C.E.D.AV. Ces utilisateurs sont inscrits dans le répertoire des donateurs et bénéficient d'un compte avec profil à compléter. Le profil peut être public ou privé selon leur choix. Les profils privés n'apparaissent pas dans le répertoire des donateurs

Pour accéder aux différents services selon son statut, l’utilisateur membre ou l'utilisateur donateur doit se connecter à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont communiqués une fois son compte créé et validé par un administrateur après vérification des éléments fournis et du règlement de la cotisation pour les adhérents.

Tout Utilisateur inscrit comme abonné, membre, donateur régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant dans son espace membre personnel. Celle-ci sera effective dès la suppression de son compte par lui même ou par un administrateur du site www.cedav.fr.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.cedav.fr. ni de la C.E.D.AV. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.

Article 3

COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données entré en application le 25 mai 2018 l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse mail asso.cedav@gmail.com
· par voie postale au siège social de l'association communiqué à l'ARTICLE 1 ;
· via son espace personnel

Finalité de la collecte des données

Les données collectées ont pour finalité :

  • de fournir aux utilisateurs du site une liste d'éleveurs membre de la C.E.D.AV. avec nom, prénom, affixe, races élevées et localisation.
  • d'alimenter le profil des utilisateurs membre et des utilisateurs donateur sur le site www.cedav.fr. étant entendu que les profils peuvent être rendus privés par l'utilisateur lui même afin que ses données restent également privées.
Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données

Les seules données à caractère obligatoire sont le nom, prénom et adresse e-mail de l'utilisateur pour tous les utilisateurs membre et utilisateurs donateur. Pour les utilisateurs membre éleveur, s'ajoutent aux données collectées à caractère obligatoire l'affixe, les races élevées et la localisation, ces données étant collectées dans le formulaire d'adhésion comme éleveur.

Toutes les autres données saisies dans les profils des utilisateurs ont un caractère facultatif. La C.E.D.AV. est en droit de modifier ou de supprimer les données à caractère facultatif qui ne respecteraient pas la nethiquette, qui porteraient atteinte aux personnes, aux entreprises ou qui nuirait à l'association elle même.

Destinataires des données

Les noms et prénoms des utilisateurs membre et des utilisateurs donateurs sont accessibles à tous les utilisateurs du site ainsi que leur statut. Ces données peuvent être rendues privées par l'utilisateur membre ou l'utilisateur donateur en rendant son profil privé. Les noms, prénoms, affixes, races élevées et localisations de tous les membres éleveur, qu'ils soient utilisateurs ou non du site, sont publics et publiés sur la page "trouver un éleveur". L'opposition à ces données prive le membre éleveur de son inscription dans la liste des éleveurs et de sa localisation sur la carte.

Il appartient aux utilisateurs membre et aux utilisateurs donateur de ne pas communiquer sur leur profil de données sensibles. La C.E.D.AV. ne peut être tenue pour responsable de la récupération des données laissées publiques par les utilisateurs membre ou les utilisateurs donateurs ni de la récupération des informations sur les membres éleveur.

Durée de conservation des données

Les données collectées lors de l'adhésion à la C.E.D.AV. sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin de validité de l'adhésion.

Les données collectées pour les profils utilisateurs membre et utilisateur donateur ne sont pas sauvegardées. Les données ne sont pas non plus conservées une fois le profil et le compte supprimé par l'utilisateur lui même ou un administrateur.

DPO et litiges

La C.E.D.AV. n'a pas déclaré de Délégué à la Protection des Données (DPO) eut égard le caractère totalement volontaire de l'inscription comme utilisateur membre (assujetti à une adhésion à l'association et au paiement de la cotisation) et la possibilité de rendre les profils privés. En ce qui concerne les données à caractère obligatoire pour les membres éleveur, compte tenu qu'elles ont vocation à générer des contacts avec des acquéreurs potentiels, elles ne peuvent être considérées comme cause d'une atteinte aux libertés individuelles, la communication des coordonnées étant nécessaire à une prise de contact.

En cas de litige, les utilisateurs peuvent contacter et saisir la CNIL

Article 4

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque C.E.D.AV. est une marque déposée par la CONFEDERATION DES ELEVEURS DE L'AVENIR (C.E.D.AV.) Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la C.E.D.AV. constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5

RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site www.cedav.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.cedav.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.cedav.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
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Article 6

LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.cedav.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7

COOKIES
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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.cedav.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur,
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Article 8

PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux membres de publier des informations personnelles dans leur profil.
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Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la C.E.D.AV. le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
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Article 9

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
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